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CGV

Conditions Générales d’Utilisation

Introduction

Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d'une part, par la société FUJIFILM France S.A.S, société par actions simplifiée au capital de 31.663.350 euros dont le siège social est situé : 4 avenue des CHAUMES – CS40760, 78066 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX - France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 412 838 526, numéro de TVA intracommunautaire FR93 412838526, (ci-après dénommée "FUJIFILM France S.A.S ") et, d'autre part, par toute personne physique non professionnelle souhaitant procéder à un achat de service d'impression (ci-après dénommée le "Client") via le site internet de FUJIFILM France S.A.S pour Camara, accessible à l'adresse http://photoservice.fujicolor.eu/27397155 (ci-après dénommé le "Site").

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, leur parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre FUJIFILM France S.A.S et le Client et les conditions applicables à :

  • Tout achat effectué par le biais du Site de FUJIFILM France S.A.S pour un usage privé et personnel, c'est-à-dire sans valeur marchande et non destiné à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;
  • Toute utilisation du service d'album photo en ligne partagé offert par le Site de FUJIFILM France S.A.S.

L'acquisition d'un service d'impression à travers le présent Site ou l'utilisation de la fonctionnalité d'album photo en ligne partagé implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FUJIFILM France S.A.S.

FUJIFILM France S.A.S se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les Clients sont invités à consulter régulièrement les conditions générales de vente et à les imprimer.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

2. Caractéristiques des services d'impression proposés

Les services proposés sur le Site de FUJIFILM France S.A.S sont des services d'impression d'image dans différents formats et supports.
Les tirages sont effectués au format indiqué lors de la prise de commande. Les images pourront donc être rognées en fonction
du format de tirage choisis et du fichier du client.
Le client pourra recadrer son image s´il le souhaite.
Dimensions exactes des tirages, agrandissements et posters :

Appellation Formats exacts (cm)
Papier Crystal ArchivePapier HD
6x9 cm - 6,0 x 8,9
9x13 cm - 8,9 x 13,0
10x10 cm 10x10 cm 10,2 x 10,2
10x15 cm 10x15 cm 10,2 x 15,0
11x15 cm 11x15 cm 11,4 x 15,0
13x13 cm 13x13 cm 12,7 x 12,7
13x19 cm 13x19 cm 12,7 x 19,0
20x30 cm 20x30 cm 20,3 x 30,5
30x40 cm 30x40 cm 30,5 x 40,0
30x45 cm 30x45 cm 30,5 x 45,5
40x60 cm - 40,6 x 60,5
50x68 cm - 50,8 x 67,7
50x75 cm - 50,8 x 76,2
60x80 cm - 60 x 80 (+ou- 2mm)
75x100 cm - 75 x 100 (+ou- 2mm)
80x120 cm - 80 x 120 (+ou- 2mm)
90x120 cm - 90 x 120 (+ou- 2mm)
100x133 cm - 100 x 133 (+ou- 2mm)
100x150 cm - 100 x 150 (+ou- 2mm)

Chaque service d'impression est accompagné d'un descriptif établi par FUJIFILM France S.A.S.
Les images et les textes présents sur le Site sont des exemples de travaux d'impression photographiques pouvant être réalisés sur le Site,
les caractéristiques du produit commandé seront propres à chaque commande et conformes à la description technique telle que décrite avant la validation de la commande.

3. Tarifs

Les prix des services d'impression figurant sur le Site sont des prix TTC en euro, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des services.

FUJIFILM France S.A.S se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix des services d'impression ne comprennent pas les frais de livraison, pour lesquels une participation forfaitaire sera éventuellement facturée au Client à la fin du processus de prise de commande selon le mode de livraison choisi et le montant des frais de livraison applicables à la zone géographique concernée par l’envoi.

4. Aire géographique

La livraison sera effectuée dans un magasin au choix du Client dans la liste proposée.

5. Commandes

Le Client qui souhaite passer commande doit avoir pleine capacité juridique pour le faire. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client qui souhaite acheter un service d'impression doit notamment :

    Créer un produit personnalisé et l'ajouter au panier ; Saisir ses données de livraison ; Confirmer sa commande

La passation d'une commande nécessite que le Client crée un identifiant et un mot de passe et qu'il dispose d'une boîte à lettre électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement.

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de valider votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et que vous confirmerez dans un second temps votre accord par un second click après avoir vérifié le contenu et le détail de votre commande.

FUJIFILM France S.A.S communiquera au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

6. Rétractation

Le service d'impression d'images ou de photographies numériques dans divers formats et sur divers supports engendrant la délivrance d'un produit nettement personnalisé et confectionné selon les spécifications du Client, aucun droit de rétractation ne s'applique conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation.

Les commandes de travaux photographiques sont donc fermes et définitives, elles ne pourront donner lieu à échange ou remboursement.

Pour des raisons de traitement informatique des commandes, il n'est pas possible de les annuler ou d'en modifier le contenu : produit, quantité, adresse de livraison, adresse de facturation, montant de facturation. Lorsque le Client clique sur le bouton « VALIDER » en fin de processus de commande, il reconnaît qu'il accepte de manière irrévocable, et en toute connaissance de cause, les conditions de la commande (prix, délai, frais de livraison en cas de livraison à domicile).

7. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande et le paiement sera demandé au moment du retrait de la commande dans le magasin choisi par le Client.

8. Livraisons

Dans le cadre de la livraison en magasin, les travaux sont acheminés sans frais supplémentaires pour le client vers le magasin de son choix dans la liste proposée sur le site.

FUJIFILM France S.A.S s'engage à livrer le Client dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la commande. Si la livraison excède ce délai, le Client pourra demander la résiliation du contrat de vente et il sera par conséquent remboursé de la totalité des sommes qu'il a versées, conformément à l'article L.121-20-3 du Code de la consommation.

9. Garantie et qualité des services d'impression

Tous les services d'impression fournis par FUJIFILM France S.A.S bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

FUJIFILM France S.A.S s'engage à fournir au Client le meilleur service d'impression possible en fonction des spécifications demandées par le Client. Toutefois, si le Client estime que sa commande ne correspond pas aux caractéristiques choisies et validées par lui lors de sa passation de commande sur le Site, il pourra retourner sa commande à FUJIFILM France S.A.S par le magasin de livraison qui la soumettra à un nouveau contrôle qualité.

10. Responsabilité de FUJIFILM France S.A.S

Dans le processus de vente en ligne, la responsabilité de FUJIFILM France S.A.S ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. De même, FUJIFILM France S.A.S ne saurait être tenu responsable des dommages issus d'une mauvaise installation ou utilisation de son logiciel téléchargeable sur le Site par le Client. En outre, l'utilisation par le Client de la fonctionnalité d'album photo en ligne partagé ne consistant pas en un service de stockage en ligne de fichiers numériques, la responsabilité de FUJIFILM France S.A.S ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de la perte desdits fichiers numériques dans le cadre de l'utilisation de cette fonctionnalité offerte par le Site.

Si le Client choisit la fonctionnalité d'album photo en ligne partagé, il demeure seul responsable de ce choix et ne pourra imputer à FUJIFILM France S.A.S la responsabilité d' une utilisation commerciale ou de toute autre utilisation qu'il considèrerait comme non approprié de ses photos par l'un des tiers auquel il aura permis d'accéder à l'album photo en ligne partagé.

FUJIFILM France S.A.S ne saurait également être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'identifiant et du mot de passe du Client ou du mode opératoire de passation de commande. Le Client est responsable de son identifiant et de son mot de passe et supporte seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par un tiers qui aurait eu connaissance de ceux-ci, à moins qu'il ne démontre que cette connaissance résulte d'une faute de FUJIFILM France S.A.S.

La qualité du produit commandé sur le site peut fluctuer en fonction de la qualité de la photographie d'origine utilisée. FUJIFILM France S.A.S ne peut être rendu responsable de la qualité technique de la photographie utilisée dans le cadre d'une commande et de la qualité du résultat obtenu sur la base de cette photographie.

FUJIFILM France S.A.S demeure responsable de la bonne exécution du contrat sauf à démontrer que la cause de l’inexécution est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable ou à un cas de force majeure tel que ceux admis pas la jurisprudence des Tribunaux français.

FUJIFILM France S.A.S se réserve le droit d’interrompre une promotion sans préavis.

Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites internet. FUJIFILM France S.A.S dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

11. Responsabilité du Client

Le Client déclare avoir réalisé une copie préalable des fichiers numériques avant de les soumettre au Site de FUJIFILM France S.A.S pour traitement ou toute autre manipulation telle que l'enregistrement des images dans le cadre de l'utilisation de la fonctionnalité d'album photo en ligne partagé.

Le Client déclare en outre être le propriétaire légal de tous les fichiers et contenus numériques soumis au Site de FUJIFILM France S.A.S, de sorte que ceux-ci sont libres de tous droits.

Le Client s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser le Site en contravention à toute loi ou réglementation. Le Client ne peut utiliser le Site pour enregistrer ou transmettre des fichiers ou contenus blessants, menaçants, injurieux, haineux, diffamatoires, calomnieux ou qui révèlent les affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne, ou portent atteinte aux droits d'autrui. Dans le cadre de l'utilisation de la fonctionnalité d'album photo en ligne partagé offerte par le Site, le Client reconnaît que FUJIFILM France S.A.S ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant de l'utilisation ou de la diffusion des images et commentaires par tout tiers auquel le Client aura lui-même autorisé ou transmis un accès à son album photo en ligne partagé.

Le Client reconnaît que tout fichier ou contenu perçu comme contrevenant aux lois et réglementations en vigueur pourra être remis par FUJIFILM France S.A.S aux autorités publiques compétentes qui le traiteront en conséquence.

12. Propriété intellectuelle

FUJIFILM France S.A.S reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site de FUJIFILM France S.A.S.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte conduisant au Site de FUJIFILM France S.A.S est strictement interdit sans un accord écrit exprès de FUJIFILM France S.A.S.

13. Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients (ci-après les "Données Personnelles") pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par FUJIFILM France S.A.S, aux fins :

  • de traitement de la commande du Client ; et
  • de recevoir des informations commerciales de la part de FUJIFILM France S.A.S, sous réserve de l'accord exprès du Client exprimé en cochant la case située à la fin du formulaire d'inscription électronique.

Les Données Personnelles du Client pouvant faire l'objet d'une collecte sur le présent Site sont les suivantes :

  • nom, prénoms ;
  • adresse email ;
  • adresse postale.

Les Données Personnelles obligatoires sont marquées d'un astérisque (*). FUJIFILM France S.A.S ne sera pas en mesure de traiter la commande si le Client ne les communique pas.

Ces Données Personnelles sont destinées au service clients de FUJIFILM France S.A.S en charge du traitement des commandes et du service marketing de FUJIFILM France S.A.S. Elles pourront également être transmises à des prestataires de FUJIFILM France S.A.S pour traitements à caractère statistique ou commercial destinés uniquement au service marketing de FUJIFILM France S.A.S. Ces données ne seront donc en aucun cas cédées ou utilisées par les prestataires à d'autres fins que celle de l'assistance commerciale fournie à FUJIFILM France S.A.S.

Les Données Personnelles seront en outre accessibles aux prestataires de FUJIFILM France S.A.S intervenant sur le Site de FUJIFILM France S.A.S pour les besoins de son fonctionnement et de sa maintenance, dans une mesure strictement nécessaire à la réalisation de leurs prestations.

Le Client peut s'opposer pour des raisons légitimes à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à FUJIFILM France S.A.S par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessous.

De même, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des Données Personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Pour exercer ses droits, le Client devra en faire la demande par voie électronique à l'adresse support@fujifilmnet.com ou par courrier à l'adresse postale suivante :
FUJIFILM France S.A.S –
Service Support Client
5 avenue des CHAUMES – CS40760 MONTIGNY
78066 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX - France

FUJIFILM France S.A.S recourt à l'usage de "cookies" de session afin de faciliter la navigation du Client sur le Site et également à des fins statistiques. Ces cookies sont des fichiers informatiques stockés sur le disque dur de l'ordinateur utilisé par le Client.

Le Client peut supprimer les cookies enregistrés sur son ordinateur au moyen de la manipulation décrite dans la rubrique "aide" de son navigateur internet.

Attention : une telle manipulation entraînera la suppression de tous les cookies utilisés par le navigateur internet, y compris ceux employés par d'autres sites internet, ce qui peut conduire à la perte de certaines informations ou réglages.

14. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de conflit, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Mise à jour des présentes Conditions générales de vente: Mars 2017